Réglementation et législation

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La réglementation, un enjeu qui vous concerne

La réglementation liée aux drones et aux activités qui en découlent a beaucoup évolué en France depuis plusieurs années. Aujourd’hui, des lois régissent notre activité, et elles doivent être impérativement respectées. Les sanctions appliquées en cas de non-respect de ces lois peut atteindre 75 000€ d’amende et 1 an de prison ferme. De plus, dans le cas d’une infraction commise par un télépilote de drone, le client est lui aussi mis en cause, puisqu’il est de son devoir de s’assurer que son prestataire est en règle.

Alors concrètement, comment ça marche ? On vous explique les règles de base !

La formation théorique

Tout télépilote souhaitant exercer son activité doit obtenir un diplôme théorique. Ce diplôme se nomme l’Attestation d’Aptitude aux Fonctions de Télépilote. Il remplace depuis le 1er juillet 2018 le certificat d’aptitude ULM et IULM.

La formation pratique

Le télépilote, une fois sa licence théorique obtenue, doit suivre une formation pratique de pilotage, afin que l’exploitant responsable du télépilote délivre à ce dernier une Déclaration de Niveau de Compétences.

La déclaration à la DGAC

Le télépilote doit ensuite déclarer son activité à la Direction Générale de l’Aviation Civile, suite à quoi la DGAC lui fournira un Accusé de Réception de sa déclaration, qu’il pourra présenter aux autorités compétentes en cas de besoin.

La RC pro spécifique

Tout télépilote de drone doit souscrire à une assurance (RC Pro) adaptée à l’activité de pilotage de drone. Souvent ces assurances sont délivrées en partenariat avec la Réunion Aérienne.

Les déclarations préfectorales

Dans le cas d’un vol en agglomération, le télépilote doit soumettre une demande à la préfecture du département concerné au minimum 5 jours ouvrés avant la date du vol. Dans le cas d’un refus de la préfecture, le vol ne pourra avoir lieu sous aucun prétexte.

Les protocoles d’accord

Dans le cas d’un vol situé à proximité d’un aéroport, base militaire, base aéronautique, piste héliport, etc, le télépilote devra signaler son vol aux organismes compétents et rédiger un protocole d’accord avec ces derniers, visant à encadrer le vol dans des conditions bien particulières.

Les règles de vol

Lorsque tous les principes de bases cités ci-dessus sont respectés, ne pas oublier que le télépilote doit respecter des vols pendant toute la durée du vol :

  • Porter un gilet de signalisation
  • Mettre en place une zone de protection des tiers au sol
  • Respecter les hauteurs de vol de la zone en question, et ne jamais dépasser 150m de hauteur quoiqu’il arrive
  • Rester à moins de 100 mètres horizontal du drone
  • Garder son drone en vue directe
  • Respecter la vie privé d’autrui lors de prises de vues
  • S’assurer de la sécurité et du bon déroulement du vol